CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN MAGASIN
Article 1 : Champs d'applications
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement les relations commerciales de la société SARL SEBB, sous enseigne Carador avec ses clients pour les ventes et services présentés dans son réseau de magasins. Tout achat implique la consultation préalable et l'acceptation des présentes Conditions Générales de Ventes, accessibles à tout moment en affichage sur le lieu de vente. Il est entendu que les personnes considérées juridiquement incapables de contracter au sens des articles 1123 et suivants du Code Civil, notamment les enfants mineurs non émancipés, devront obligatoirement obtenir l'autorisation de leur représentant légal préalablement à toute commande. Compte tenu de la saisonnalité de l’activité, les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. La société se réserve le droit à tout moment d’ajouter ou de supprimer tout ou une partie des produits vendus ou présentés dans le magasin. Aussi, elle peut changer leur présentation ainsi que leur prix
Article 2 - Objet
Les présentes conditions ont pour objet la vente de Produits de bijoux, montres et accessoires de différents types présentés à la vente dans le réseau CARADOR.
Article 3 - Identification du vendeur
La présente vente est effectuée entre le Client et la société Carador, société à responsabilité limitée au capital de 182 960.59 €, ayant son siège social à Saint Flour, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aurillac, sous le numéro 398 976 415. Vous pouvez adresser vos questions et vos remarques ainsi que vos réclamation par mail à l’adresse suivante : [email protected].
Article 4 - Durée
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de commercialisation des produits, et jusqu’à l’extinction des garanties prévues aux présentes.
Article 5 - Prix
Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC). La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est celle en vigueur sur le territoire français au jour de la vente.
Article 6 - Conditions de paiement
6.1 Modalité de règlement Le prix est payable comptant le jour de la vente ou en plusieurs fois sans frais pour tout achat supérieur à 150 euros TTC. Le paiement s'effectue en magasin, au moment de la vente, par carte bleue, espèces (dans la limite de 1000 euros TTC), chèques ou cartes cadeau (liste mentionnée en magasin) ou cartes cadeau délivrées par Carador. Les cartes bancaires Visa, Europecard et Mastercard sont acceptées. En ce qui concerne le paiement en plusieurs fois : -un premier paiement est effectué le jour de la vente par carte bancaire d’un montant au moins égal au montant de la vente divisé par le nombre total de versement souhaité. - les paiements suivants seront effectués dans une durée inférieure ou égale à 90 jours, tous les 30 jours en fonction du nombre d’échéances retenues. Pour les paiements par chèques ou cartes cadeaux (hors Carador), dans l’hypothèse où le montant du chèque ou de la carte cadeau est supérieur au montant de la transaction, Carador ne rembourse pas la différence.
6.2 Clause de réserve de propriété Le transfert de la propriété à l'acheteur est subordonné au paiement intégral du prix. En cas de défaut de paiement partiel ou total du prix à l’échéance convenue et à l’expiration du délai de le mise en demeure pour quelque cause que ce soit et à quel titre que ce soit, la société Carador se réserve, jusqu’au paiement intégral, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits.
6.3 Acompte Le versement d’un acompte à la commande du ou des produits est un engagement ferme et définitif du Client et de la société Carador. Aucune des deux parties ne peut se dédire. En cas d’annulation de la commande à l’initiative du client, l’acompte ne sera pas remboursé.
Article 8 – Garanties légales
Indépendamment des garanties contractuelles, le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien vendu conformément aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation : - le consommateur peut bénéficier ainsi d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir; - le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la consommation ; - le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien (ce délai sera porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016).
Le vendeur est également tenu des défauts cachés du bien vendu dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil, garantie légale des vices cachés pour laquelle vous disposez d’un recours direct contre le vendeur. Le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Tous nos Produits bénéficient du régime légal de la garantie, pour autant que l’utilisation en ait été faite dans des conditions normales et que les conseils d’entretien aient été suivis.
« Garantie légale de conformité » (extrait du Code de la consommation)
∞ Art. L. 211-4. « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
∞ Art. L. 211-5. « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1. Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
▶ correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
▶ présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
2. Ou Présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
∞ Art. L. 211-9 « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur ».
∞ Art. L. 211-12. « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ». « De la garantie des défauts de la chose vendue » (extrait du Code civil)
∞ Art. 1641. « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
∞ Art. 1644 « … l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »
∞ Art. 1648 - alinéa 1er « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
Pour l'application des garanties légales, le client peut contacter le vendeur par courrier : société CARADOR – 51 avenue du Lioran 15100 Saint Flour ou par mail : [email protected].
Article 8 – Garantie fabricant
Certains produits vendus bénéficient d’une garantie dite « Garantie Fabricant » dont l'étendue et la durée diffèrent selon les produits et les marques de ces produits. L’existence de cette Garantie Fabricant, le cas échéant, est signalée dans les magasins, et les conditions de mise en œuvre de cette garantie seront communiquées au Client lors de la vente.
Pour les montres, la garantie fabricant couvre généralement :
Tout défaut de matériel et de fabrication. Le mouvement de la montre, les aiguilles et le cadran sont les seuls éléments garantis pendant cette période.
Tout composant couvert par la garantie sera réparé ou la montre sera remplacée gratuitement pourvu que les défauts de matériel ou de fabrication se révèlent dans des conditions normales d'utilisation.
En cas de remplacement, le fabricant ne peut garantir que vous recevrez une montre du même modèle. Si votre modèle n'est pas disponible, une montre d'une valeur équivalente ou de style similaire vous sera fournie. Cette garantie ne couvre pas :
Les défauts de matériel ou de fabrication de la pile, du boîtier, du verre ou du bracelet.
Les dommages résultant d'une utilisation incorrecte, d'un manque d'attention, d'un accident ou d'une usure normale.
Les dégâts causés par l'eau à moins que la montre ne porte la mention « étanche ».
Cette garantie est nulle si la montre a été endommagée par accident, négligence de personnes autres que les agents et représentants autorisés du fabricant, services non autorisés ou autres facteurs en dehors des défauts de matériel ou de fabrication.
Si le problème que vous rencontrez avec votre montre n'est pas couvert pas la garantie du fabricant ou si votre garantie a expiré, le Service Après-Vente (S.A.V) du fabricant vous fera parvenir à sa réception, par courriel ou par courrier, un devis reprenant le montant des réparations nécessaires. Le fabricant ne procèdera aux réparations qu'après acceptation du devis de votre part. Pour les bijoux la garantie fabricant est limitée à la garantie légale qui couvre tout défaut de matériel ou de fabrication.
Pour toute demande de prise en charge SAV, le client devra se rendre dans un magasin Carador qui remplacera, dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par le client et confirmé par le fabricant.
Article 9 - Echange
Carador vous offre la possibilité, sous 15 jours, d’échanger votre article ou vous établit un avoir valable 1 an. Pour être échangés, les produits doivent : -ne pas avoir fait l’objet d’une remise lors de la vente ou ne pas avoir été vendus en période de solde ou de liquidation, - être dans leur état d’origine (ne pas avoir été portés de façon quotidienne, ne présenter ni endommagement, ni altération dus à une mauvaise utilisation), - être présentés dans leur emballage d’origine avec leur certificat et leur facture d’achat, - être vierges de toute inscription ou gravure personnalisée.
Article 10 - Gravures et créations spéciales
Pour toute demande de création spéciale ou de gravure photo, vous vous engagez à ne proposer que des dessins ou photographies qui ne constituent ni une violation des droits de propriété intellectuelle des tiers ni une atteinte aux personnes et au respect de la vie privée ni une atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs ni plus généralement une atteinte à la règlementation applicable en vigueur. Pour toute commande d'une création spéciale, un acompte de 20% vous est demandé. En cas d'annulation de votre commande, cet acompte n'est pas remboursable.
Article 11 - Carte de fidélité
Carador propose à ses clients la possibilité de souscrire à une carte de fidélité gratuite. La carte est mise gratuitement à disposition pour tout achat dans tous les magasins Carador.
Cette carte est personnelle et ne peut être cédée ou transférée. Afin de s’identifier, une pièce d’identité est susceptible d’être demandée pour tout achat en magasin.
Les fonctions fidélité de la carte permettent de cumuler des achats dans tous les magasins Carador en France.
Elle donne droit après 5 achats effectués, à une réduction, équivalente à 10% du montant cumulé de ces 5 achats, à valoir sur le prochain achat dans l'un de nos magasins Carador durant une période de 24 mois courant à compter de la date du premier achat.
Les achats de réparations et les achats effectués pendant les périodes de soldes ou de promotions, ou avec remise exceptionnelle, ne seront pas alloués au cumul d’achats.
La réduction doit être utilisée en un seul achat (d'un ou plusieurs articles). Si le montant de l'achat effectué avec la réduction est inférieur à son montant, Carador ne pourra délivrer d'avoir ou d'espèces pour pallier la différence.
De plus, cette différence ne pourra être créditée sur la carte de fidélité. En l'absence de 5 achats effectués au cours d'une période de 24 mois, le compteur sera remis à zéro et une une nouvelle carte de fidélité sera délivrée au client lors du premier achat suivant (d'un ou plusieurs articles).
Les présentes conditions pourront être modifiées ou supprimées à tout moment. Une information par affichage dans les magasins Carador sera effectuée au moins 15 jours à l’avance.
Article 12 - Modalité de remboursement
Les magasins Carador ne peuvent pas procéder au remboursement.
Toute demande de remboursement fera l’objet d’un examen au siège social sous un délai de 30 jours.
Les remboursements sont effectués par virement, le client devra donc fournir un relevé d’identité bancaire au magasin
Article 13 - Médiation
Le médiateur dont dépend la société Carador est le suivant : Site internet/Plateforme de résolution des litiges : https://www.cm2c.net/ Adresse postale : CM2C 49 Rue de Ponthieu 750
Article 14 - Droit applicable et juridictions compétentes
De convention expresse entre les parties, les présentes conditions générales de ventes sont soumises au droit français.
Tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun
Article 15 - Intégralité
Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes conditions générales de vente serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres conditions générales de vente et d’utilisation.